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Démunis insalubrité :

Mise en oeuvre des procédures de lutte contre l'habitat indigne par les communes

Mise en oeuvre des procédures de lutte contre l'habitat indigne par les communes (circulaire de la DGCP du 13.11.07)
Cette circulaire de la direction générale de la comptabilité publique aux trésoriers-payeurs généraux et autres comptables publics expose les principales procédures de lutte contre l'habitat indigne mises en œuvre par les communes et plus précisément, les possibilités qui leur sont ouvertes d'intervenir d'office aux frais des copropriétaires en cas de défaillance de ceux-ci. Elle décrit également le rôle du comptable lorsque la commune se substitue financièrement à un copropriétaire défaillant.
http://www2.logement.gouv.fr

 

Date : 2008-03-05
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem